Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société ADN Group, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 792 816 928.
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d'autre part, les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site NSTAA© visible à l'adresse : www.nstaa.adngroup.com
Ci-après dénommé « l'utilisateur ».
Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site www.nstaa.adngroup.com par la Société ADN Group.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.
Toute commande dûment validée sur le site www.nstaa.adngroup.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société ADN Group s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
La société ADN Group s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par ADN Group ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). ADN Group ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
ADN Group ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. ADN Group ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
ADN Group se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.
LIVRAISON
Il n’y a pas de limite dans l’utilisation du coupon pour passer le test, une fois la commande livrée (remise du coupon permettant de passer le test en ligne)
MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur règlera uniquement ses achats en ligne via un paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express ou Apple Pay.
Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par le module de paiement sécurisé de notre partenaire STRIPE.
PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros pour l’Europe, TVA comprise.
Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.
ADN Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de notre prestataire de payement STRIPE.
Stripe est une société américaine d’origine irlandaise, destinée au paiement par internet pour professionnels dont le siège social est situé 3180 18TH STREET CA 94110 SAN FRANCISCO, USA
Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant https://stripe.com/fr
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en faisant part au vendeur, par mail, de sa volonté d'annuler sa commande. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception du mot de passe et de l'identifiant.
L'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour annuler son achat.
Le remboursement ou autre moyen de compensation sera effectif après annulation écrite de la commande.
Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
· présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
SIGNATURE ET PREUVES
En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant les équipes ADN Group au + 33 1 58 56 26 25 ou en écrivant à contact@adngroup.com
RESPONSABILITE
La société ADN Group a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.nstaa.adngroup.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
Le vendeur se réserve le droit de collecter les données. Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse 9 rue Guenegaud, 75006 Paris, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues à d’autres fins que l’exécution des services rendus par ADN Group.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1677586 en date du 04/06/2013.
Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.nstaa.adngroup.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société ADN Group.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ADN Group et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
En cas de litige né à l’occasion d’une Commande ou d’une vente, le Client peut formuler une réclamation écrite au Service Clients contact@adngroup.com
En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel ADN Group est adhérent, par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.
En outre, le Client dispose toujours de la faculté de saisir la justice pour résoudre un litige Tout litige devra être soumis exclusivement aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, ou, lorsque le Client est un consommateur, à tout tribunal légalement compétent.